Contrat SaaS (Canada)

    En vigueur à compter du 2 octobre 2026

    Documents

    Contrat SaaS (Canada) — version française

    français · Canada · 156 KB

    En vigueur à compter du 2 octobre 2026

    Contrat SaaS (Canada) — version anglaise

    anglais · Canada · 155 KB

    En vigueur à compter du 2 octobre 2026

    Sécurité et conformité

    • SOC 2 Type IIAudité par Sensiba LLP.
    • ISO/IEC 27001Certifié par Sensiba LLP, organisme de certification accrédité ANAB.
    • RGPDConforme au Règlement général sur la protection des données.
    • LPRPDEPrêt pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    Rapports disponibles sur demande